La question tranchée par le Conseil constitutionnel est quelque peu technique, mais derrière elle se profile le traitement politique de l’affaire pendant la campagne présidentielle de 2017. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait une violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif, garantis par la Déclaration des droits de l’homme de 1789, par l’article 385 du code de procédure pénale qui interdit d’invoquer devant le tribunal correctionnel des moyens de nullité antérieurs à la clôture de l’instruction., même si le prévenu ne pouvait en avoir connaissance.
Cela fait référence à la découverte, au cours des dépositions devant une commission d’enquête parlementaire, des instructions que le procureur national financier avait reçues pour ouvrir … Lire la suite
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