Ce mardi 24 octobre, le juge du Luxembourg sera amené à examiner la question préjudicielle, transmise par le Conseil d’Etat suite à un recours de la Confédération paysanne, concernant l’application de l’accord de libre-échange UE-Maroc au territoire du Sahara Occidental. La Confédération paysanne demandait au Conseil d’Etat d’enjoindre aux Ministres de l’économie et de l’agriculture l’adoption, sur le fondement de l’article 23 bis du code des douanes, d’un arrêté conjoint prohibant …
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